Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : à compléter lors de la mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Filenexo, accessible à l'adresse https://www.filenexo.com, qui propose des outils en ligne de conversion, d'édition et de traitement de fichiers.

2. Éditeur

Le service est édité par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse]. Numéro de TVA intracommunautaire : [FR…]. Contact : contact@filenexo.com.

3. Offres et prix

Une offre gratuite est proposée, limitée en nombre de traitements quotidiens. Les offres payantes sont décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle du pays de résidence de l'acheteur.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Ltd, agissant en qualité de revendeur officiel (« merchant of record ») du service. Paddle émet la facture, collecte et reverse la TVA. Aucune donnée de carte bancaire n'est traitée ni conservée par Filenexo.

5. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements mensuels et annuels sont reconduits automatiquement à échéance, sauf résiliation. La résiliation s'effectue à tout moment depuis le portail client Paddle (lien présent dans l'e-mail de confirmation d'achat) ou sur simple demande par e-mail, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation. Elle prend effet à la fin de la période en cours. Le pass 48 heures est un achat unique, sans reconduction.

6. Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. En demandant l'accès immédiat au service, l'utilisateur reconnaît que l'exécution commence avant la fin de ce délai. Filenexo applique néanmoins une politique de remboursement volontaire de quatorze jours, sur simple demande écrite.

7. Usage autorisé

L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers qu'il dépose. Sont notamment interdits : le contournement de mesures techniques de protection, le retrait de filigranes sur des œuvres dont l'utilisateur n'est pas titulaire des droits, et tout usage automatisé visant à saturer le service.

8. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Filenexo ne saurait être tenu responsable de la perte de fichiers : l'utilisateur conserve l'obligation de sauvegarder ses documents originaux. La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant payé au cours des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.